Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023890592
Texte parentLEGITEXT000023890569
Référencearticle 4 de l'arrêté du 11 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 17 de l'arrêté du 16 février 2009 susvisé, il est ajouté, après le paragraphe 7, un paragraphe 7 bis ainsi rédigé :
2. « 7 bis. Lorsque la disposition prévue à l'article 16 ter, paragraphe 1, du présent arrêté n'est pas respectée, l'aide est calculée sur le résultat de l'analyse de contrôle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 février 2009 : art. 17
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.