1. Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 avril 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.
TexteArrêté du 11 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023890594
Texte parentLEGITEXT000023890569
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