Arrêté du 15 avril 2011 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 avril 2011.

TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023891221
Texte parentLEGITEXT000023891210
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 avril 2011 (version du 22 avril 2011)Légifrance →

1. Pour les raisins frais, les moûts et les vins nouveaux encore en fermentation de la récolte 2010 des appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » suivantes, l'enrichissement par adjonction de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié, ou par concentration partielle des moûts de raisin est autorisé à compter de la date de début des vendanges fixée conformément à la réglementation :

2. ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, des comités régionaux Alsace et Est, et Val de Loire ;

3. ― pour les appellations d'origine, vins délimités de qualité supérieure, du comité régional Toulouse-Pyrénées à l'exception des appellations d'origine « Côtes du Brulhois », « Saint-Mont », « Tursan », « Coteaux du Quercy », « Saint-Sardos » (vins rouges).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023891221, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.