1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-440 du 20 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.
TexteDécret n°2011-440 du 20 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023894634
Texte parentLEGITEXT000023894629
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