1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.
TexteArrêté du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023894870
Texte parentLEGITEXT000023894862
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