Arrêté du 14 avril 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.

TexteArrêté du 14 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023895299

Texte parentLEGITEXT000023895270

Référencearticle 7 de l'arrêté du 14 avril 2011 (version du 23 avril 2011)Légifrance →

1. Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.

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