1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-442 du 20 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.
TexteDécret n°2011-442 du 20 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023895430
Texte parentLEGITEXT000023895426
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