Arrêté du 2 avril 2003 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 23 avril 2011.

TexteArrêté du 2 avril 2003
IdentifiantLEGIARTI000023895683
Texte parentLEGITEXT000023895688
Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 avril 2003 (version du 23 avril 2011)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000023895683, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.