1. Les agents contractuels recrutés en vertu du septième alinéa de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale de classe normale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade de chef de service de police municipale régi par le présent décret.
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-444 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS
IdentifiantLEGIARTI000023904280
Texte parentLEGITEXT000023904231
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