Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 · Article

Article 21

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2011-444 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023904292
Texte parentLEGITEXT000023904231
Référencearticle 21 du décret n°2011-444 du 21 avril 2011Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'annexe du décret du 22 mars 2010 susvisé, il est inséré la mention suivante :

2. « chefs de service de police municipale ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 : Annexe

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