1. A abrogé les dispositions suivantes :
2. Décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, Décret n° 2000-44 du 20 janvier 2000
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-444 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023904294
Texte parentLEGITEXT000023904231
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