1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des articles 19 et 20 qui sont d'application immédiate.
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-444 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000023904296
Texte parentLEGITEXT000023904231
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