1. Les recrutements opérés par voie de concours au titre de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique dans le grade de chef de service de police municipale interviennent selon les modalités prévues au 1° de l'article 4 et aux articles 5, 8 et 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé et selon les modalités définies aux articles 4 et 5 du présent décret.
Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 février 2023.
TexteDécret n°2011-444 du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT
IdentifiantLEGIARTI000047172290
Texte parentLEGITEXT000023904231
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