Décret n°2011-444 du 21 avril 2011 · Article

Article 3-1

Article en vigueur depuis le 17 février 2023.

TexteDécret n°2011-444 du 21 avril 2011

RattachementCHAPITRE II : RECRUTEMENT

IdentifiantLEGIARTI000047155664

Texte parentLEGITEXT000023904231

Référencearticle 3-1 du décret n°2011-444 du 21 avril 2011 (version du 17 février 2023)Légifrance →

1. Nul ne peut accéder au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale s'il ne possède la nationalité française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.