Décret n°2011-447 du 21 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteDécret n°2011-447 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904452
Texte parentLEGITEXT000023904447
Référencearticle 1 du décret n°2011-447 du 21 avril 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service principal de police municipale de 1re classe prévu au III de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

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