1. L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale prévu à l'article 6 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-448 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904481
Texte parentLEGITEXT000023904476
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