Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-448 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904493
Texte parentLEGITEXT000023904476
Référencearticle 7 du décret n°2011-448 du 21 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 20 janvier 2000 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 5 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 20 janvier 2000 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. Annexe
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