1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-448 du 21 avril 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.
TexteDécret n°2011-448 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904497
Texte parentLEGITEXT000023904476
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