Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904565
Texte parentLEGITEXT000023904560
Référencearticle 1 de l'arrêté du 29 mars 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2008 susvisé, il est rajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
2. « ― Agence nationale de traitement automatisé des infractions. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 11 février 2008 : art. 1
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