Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904909
Texte parentLEGITEXT000023904904
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, l'article 10 bis suivant est ajouté :
2. « Art. 10 bis.-Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4. 3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 :
3. ― à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ;
4. ― à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 22 novembre 2005 Divisions : Art. 10 bis
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