Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904915
Texte parentLEGITEXT000023904904
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les arrêtés du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) et du 29 décembre 2006 relatif à la réception européenne en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 19 mars 1999 : art. 2
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