1. Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2011.
TexteArrêté du 15 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023904925
Texte parentLEGITEXT000023904921
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