Décret n°2011-451 du 22 avril 2011 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 25 avril 2011.

TexteDécret n°2011-451 du 22 avril 2011

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

IdentifiantLEGIARTI000023904985

Texte parentLEGITEXT000023904946

Référencearticle 12 du décret n°2011-451 du 22 avril 2011 (version du 25 avril 2011)Légifrance →

1. I. ― Les articles 8 à 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

2. II. ― Pour l'application de l'article 9, la première désignation du bâtonnier chargé de représenter les bâtonniers de la même cour a lieu en janvier 2012.

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