Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-451 du 22 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023904973
Texte parentLEGITEXT000023904946
Référencearticle 6 du décret n°2011-451 du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 51, avant le mot : « pour », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, » ;
3. 2° L'article 98 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « 8° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 : art. 51, art. 98
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