Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-451 du 22 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCES DES AVOUES ET DE LEURS COLLABORATEURS AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
IdentifiantLEGIARTI000023904979
Texte parentLEGITEXT000023904946
Référencearticle 8 du décret n°2011-451 du 22 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le mot : « anciens » est inséré avant le mot : « avoués » :
2. 1° Au 6° de l'article 97 du décret du 27 novembre 1991 susvisé ;
3. 2° Au 7° de l'article R. 321-21 du code de commerce.