Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905033
Texte parentLEGITEXT000023905020
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 est ainsi rédigé :
2. « Art. 9.-Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.
3. « Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires.
4. « En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal de grande instance considéré. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 9
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