Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905025
Texte parentLEGITEXT000023905020
Référencearticle 5 de l'arrêté du 19 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves, ainsi que, le cas échéant, les autorités diplomatiques et consulaires auprès des Etats étrangers, sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 22 novembre 2001 : art. 11
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