1. Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-443 du 21 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 24 avril 2011.
TexteDécret n°2011-443 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905074
Texte parentLEGITEXT000023905061
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