Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteDécret n°2011-446 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905083
Texte parentLEGITEXT000023905078
Référencearticle 1 du décret n°2011-446 du 21 avril 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. L'examen professionnel d'accès au grade de chef de service de police municipale principal de 2e classe prévu au II de l'article 10 du décret du 21 avril 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.

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