Décret n°2011-446 du 21 avril 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteDécret n°2011-446 du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023905094
Texte parentLEGITEXT000023905078
Référencearticle 7 du décret n°2011-446 du 21 avril 2011 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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