1. Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Papeete le 29 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.
LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 avril 2011.
TexteLOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023906188
Texte parentLEGITEXT000023906185
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