LOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 avril 2011.

TexteLOI organique n° 2011-416 du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023906189
Texte parentLEGITEXT000023906185
Référencearticle 4 de la loi organique n° 2011-416 du 19 avril 2011 (version du 21 avril 2011)Légifrance →

1. Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique.

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