Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.

TexteDécret n°2011-457 du 26 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023910376
Texte parentLEGITEXT000023910373
Référencearticle 1 du décret n°2011-457 du 26 avril 2011 (version du 28 avril 2011)Légifrance →

1. I. ― Le premier alinéa de l'article L. 311-17 du code de la consommation, le premier alinéa de l'article L. 311-17-1 et les articles L. 311-23 et L. 311-26 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent au 1er mai 2011 aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant cette date.

2. II. ― L'article L. 311-16 du même code, à l'exception des deuxième, quatrième et dixième alinéas, les articles L. 311-21, L. 311-22, L. 311-22-2, L. 311-22-3 et L. 311-25-1 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 1er juillet 2010 susvisée, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 lors de leur première reconduction.

3. III. ― Les quatrième et dixième alinéas de l'article L. 311-16 du même code, dans leur rédaction issue des lois du 1er juillet 2010 et du 22 octobre 2010 susvisées, s'appliquent aux contrats de crédit renouvelable souscrits avant le 1er mai 2011 et dont la première reconduction intervient à compter du 1er août 2011, lors de cette reconduction.

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