Décret n°2011-457 du 26 avril 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.

TexteDécret n°2011-457 du 26 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023910391
Texte parentLEGITEXT000023910373
Référencearticle 3 du décret n°2011-457 du 26 avril 2011 (version du 28 avril 2011)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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