1. En application de l'article 22-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de déroulement de la période de formation d'adaptation à l'emploi des gardiens de la paix détachés dans le corps des sous-officiers de gendarmerie.
Arrêté du 21 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.
TexteArrêté du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023910467
Texte parentLEGITEXT000023910438
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