1. A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi, les stagiaires font l'objet d'une fiche d'appréciation relative à leur manière de servir. Après leur avoir été communiquée, cette appréciation est adressée à l'autorité sous les ordres de laquelle les gardiens de la paix détachés sont placés à l'issue de leur période de formation en école.
Arrêté du 21 avril 2011 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.
TexteArrêté du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023910463
Texte parentLEGITEXT000023910438
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