1. Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2011 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.
TexteArrêté du 21 avril 2011
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000023910465
Texte parentLEGITEXT000023910438
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