Arrêté du 21 avril 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.

TexteArrêté du 21 avril 2011

RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

IdentifiantLEGIARTI000023910461

Texte parentLEGITEXT000023910438

Référencearticle 9 de l'arrêté du 21 avril 2011 (version du 28 avril 2011)Légifrance →

1. Le gardien de la paix détaché qui compte plus de trente jours d'absence au cours de la période de formation est réputé ne pas avoir satisfait à la période de formation d'adaptation à l'emploi.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.