Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-458 du 26 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023910734
Texte parentLEGITEXT000023910729
Référencearticle 1 du décret n°2011-458 du 26 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 1er du titre Ier du décret du 24 avril 1996 susvisé est ainsi rédigé :
2. « I. ― Le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget pour une durée de trois ans renouvelable.
3. Les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : art. 1
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