Arrêté du 26 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 avril 2011.

TexteArrêté du 26 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023910941

Texte parentLEGITEXT000023910937

Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2011 (version du 28 avril 2011)Légifrance →

1. Les taux d'évolution mentionnés respectivement aux 1° et 2° de l'article 3 du décret n° 2011-453 du 22 avril 2011 susvisé sont fixés à 6 %.

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