Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2003 (version du 16 avril 2011)Légifrance →
1. Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) du bâtiment en économie de la construction est créé.
2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
3. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).
4. Le titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment en économie de la construction sera réexaminé par la commission professionnelle compétente dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
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