Arrêté du 19 avril 2011 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2011.

TexteArrêté du 19 avril 2011

IdentifiantLEGIARTI000023913145

Texte parentLEGITEXT000023913138

Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 29 avril 2011)Légifrance →

1. Les examens professionnels prévus aux 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.

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