Référencearticle 10 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 16 septembre 2024)Légifrance →
1. Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :
2. - un membre du Conseil d'Etat, président ;
3. - un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;
4. - un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction.
5. - une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.
6. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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