Arrêté du 19 avril 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2024.

TexteArrêté du 19 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000050218442
Texte parentLEGITEXT000023913138
Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 avril 2011 (version du 16 septembre 2024)Légifrance →

1. Le jury pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, nommé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du secrétaire général du Conseil d'Etat, comprend :

2. - un membre du Conseil d'Etat, président ;

3. - un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, exerçant des fonctions d'encadrement au Conseil d'Etat ;

4. - un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A, désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement au sein de la juridiction ;

5. - une personnalité qualifiée justifiant de compétences en matière de ressources humaines occupant un emploi ne relevant pas de l'autorité du vice-président du Conseil d'Etat.

6. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

7. Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000050218442, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.