1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 avril 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2011.
TexteArrêté du 21 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023913290
Texte parentLEGITEXT000023913269
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