1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « prêt-à-porter », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 août 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « couture flou » défini par l'arrêté du 16 septembre 1998, aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 5 août 1998 et du 16 septembre 1998sont abrogés.
Arrêté du 8 avril 2011 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 29 avril 2011.
TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023913506
Texte parentLEGITEXT000023913494
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