Arrêté du 8 avril 2011 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 29 avril 2011.

TexteArrêté du 8 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023913524
Texte parentLEGITEXT000023913512
Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 avril 2011 (version du 29 avril 2011)Légifrance →

1. La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur homme », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1998 et du certificat d'aptitude professionnelle « tailleur dame » défini par l'arrêté du 5 novembre 1998, aura lieu en 2012. A l'issue de cette dernière session, les arrêtés du 9 décembre 1998 et du 5 novembre 1998 sont abrogés.

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