LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947

RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.

IdentifiantLEGIARTI000023914751

Texte parentLEGITEXT000023914267

Référencearticle 18 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 26 mars 1947)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. Modifie Code de l'enregistrement art. 748, art. 749

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