LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947
RattachementSection II : Dispositions relatives aux recettes.
IdentifiantLEGIARTI000038584468
Texte parentLEGITEXT000023914267
Référencearticle 19 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 (version du 24 mai 2019)Légifrance →

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