1. Les dispositions de l'article 19 de la loi du 28 juin 1911 et de l'ordonnance n° 45-593 du 9 avril 1945 relatives à l'acquittement des dépenses applicables aux règlements des créances résultant de la liquidation des marchés de la défense nationale sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1947.
LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 1947.
TexteLOI n° 47-520 du 21 mars 1947
RattachementSection I : Dispositions relatives aux dépenses du budget.
IdentifiantLEGIARTI000023914720
Texte parentLEGITEXT000023914267
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